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Le Médiateur des relations commerciales agricoles 

Le 06 février 2020
Le processus de médiation. Rappelons que le Médiateur des relations commerciales agricoles intervient en respect des principes de la médiation. Il ne juge pas mais tente d’instaurer un dialogue entre les parties.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles :

Au service des producteurs

 

Améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales au sein des filières agricoles et alimentaires.

C’est dans cet objectif de meilleure répartition de valeur que la Loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 vise à développer la contractualisation, à calculer les prix sur la base de coûts de production et à faciliter leur possible renégociation en cas de fortes variations.

 L’efficacité de ce texte nécessite que les producteurs et leurs organisations, en réponse à la violence des marchés, puissent faire front avec plus de poids et d’efficacité à leurs interlocuteurs commerciaux. Tenter de rétablir les rapports de force passe inévitablement par une amélioration de l’organisation collective des agriculteurs et de la représentativité des interprofessions.

Selon les types de filière, la structuration en organisations de producteurs a pris de l’ampleur ces dernières années mais son impact économique reste limité.

La contractualisation a pu se développer mais demeure insuffisante tant les réglementations communautaire et nationale s’avèrent complexes pour les agriculteurs en manque de temps, de formation et d’appui juridique.

C’est en réaction à ce constat, que la Loi Agriculture et Alimentation vient renforcer la mission de la Médiation des relations commerciales agricoles.

Mais quel est désormais son rôle ? Qui peut la saisir ? Pour quels motifs ? Il convient de répondre à ces questions tant la Médiation des relations commerciales agricoles semble être un bon relais dans la mise en œuvre de la toute nouvelle loi, en vue d’un dialogue plus équilibré au sein des filières.

Le processus de médiation. Rappelons que le Médiateur des relations commerciales agricoles intervient en respect des principes de la médiation. Il ne juge pas mais tente d’instaurer un dialogue entre les parties en toute impartialité, neutralité et indépendance pour les aider à résoudre leur conflit de façon amiable. Contrairement aux coûts, aux longs délais et au caractère public que présente une procédure judicaire, la médiation offre aux parties un cadre confidentiel qui leur permet de préserver de façon durable une relation mutuellement profitable.   

Une Médiation en évolution continue. La Médiation des contrats, devenue Médiation des relations commerciales agricoles (la Médiation) est un service mis en place par le Ministère de l’Agriculture en 2010. Son champ d’action s’est continuellement élargi en raison d’un réel besoin de régulation au sein des filières agricoles et alimentaires.

 Qui peut la saisir ? La Médiation s’adresse aux agriculteurs, éleveurs, producteurs ou acheteurs de produits agricoles ou alimentaires, ainsi qu’aux organisations professionnelles, syndicales et interprofessionnelles ou des chambres consulaires.

Quel est champ son d’action ? Depuis 2014, la Médiation est obligatoire, avant toute saisine du juge, pour les conflits portant sur la conclusion et l’exécution de contrats de vente ou de livraison de produits agricoles et alimentaires destinés à la revente ou à la transformation y compris les litiges liés à la renégociation du prix.

   La Loi Agriculture et alimentation offre désormais à la Médiation un large champ d’action lui permettant :

·         D’assister partenaires et filières dans la conclusion et l’exécution de contrats et accords-cadres équilibrés ; d’en faciliter les modifications ou résiliations anticipées ;

·         D’aider à la résolution de litiges liés à la vente ou à la livraison de produits agricoles et alimentaires ou à la renégociation de prix ;

·         De recommander la suppression ou la modification de contrats ou projets de contrats déséquilibrés ou à caractère abusif ;

·         D’émettre des recommandations à la demande d’une organisation collective sur les indicateurs de coûts de production et du marché dans les clauses de fixation/révision de prix ;

 

 

Comment saisir le Médiateur ? Quelle est la procédure ?

La saisine du Médiateur se fait directement en ligne ou à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur le site :

http://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

Le Médiateur peut être saisi individuellement par un producteur ou par les organisations ou interprofessions.

Si la demande est estimée éligible et que l’autre partie accepte le principe de la médiation, un dialogue s’engage en présence du Médiateur pour l’élaboration de solutions communes et la formalisation si possible d’un accord amiable.

En réponse à une exigence de rapidité, la durée de la procédure ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord de chaque partie.

La procédure devant le Médiateur est gratuite.

 

Depuis 2010, le Médiateur est intervenu sur plus de 1500 situations dans les différentes filières agricoles et agroalimentaires. Sa mission ne se limite pas aux seuls aspects financiers des contrats. Elle couvre également les questions sensibles de prévention et de gestion des risques ainsi que celles liées à la transition des exploitations en réponse aux enjeux sociétaux pour une montée nécessaire en qualité.

Sa riche expérience doit inciter les producteurs, leurs organisations et interprofessions à soumettre leurs questions et difficultés à la Médiation. L’écoute qu’ils recevront contribuera à améliorer leur organisation collective, renforcer leur pouvoir de négociation et tirer profit du nouveau cadre législatif.

OLIVIER MAES 

Médiateur - Cabinet B2ZAVOCATS&MEDIATION